CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE COMMANDES DE BONS CADEAUX ET
DE PRE RESERVATIONS POUR L’ANNEE 2008 EN FRANCE
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, GRAND DELTA S.A.S., inscrite au RCS Montpellier sous le numéro B 337 493 860 et sise à La Grande Motte, 34280, le Point Zéro, ci après dénommée « GRAND DELTA S.A.S. » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via sur le site Internet de la société GRAND DELTA S.A.S. www.thalasso-grandemotte.com ci après dénommées « l’utilisateur ».
L’expédition des bons cadeaux ne pourra territorialement s’effectuer que dans les pays appartenant à la C.E.E. Pour toutes autres destinations, l’utilisateur devra contacter le service des réservations de GRAND DELTA S.A.S.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
BONS CADEAUX
MODALITES DE LA VENTE EN LIGNE DES BONS CADEAUX
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre GRAND DELTA S.A.S. et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LE PRINCIPE DU BON CADEAU
L'utilisateur achète une prestation de Thalasso ou d’Hôtel pour un bénéficiaire. Le bon cadeau se présente sous la forme d’une pochette dans laquelle est inscrit la(les) prestations(s) offerte(s), le nom du bénéficiaire du bon cadeau et les dates de validité. Une fois que le bénéficiaire à en mains le bon cadeau, il n’aura plus qu’à contacter le service des réservations afin qu’il puisse réserver ses soins à la date de son choix (dans la période stipulée sur le bon cadeau) dans la limite des disponibilités.
L’utilisateur peut également être le bénéficiaire. Dans ce cas, l’utilisateur doit nous contacter MINIMUM une semaine à l’avance afin de réserver la ou les prestations commandées, ceci afin de répondre au mieux des choix de l’utilisateur en fonction des disponibilités des réservations.
COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la liste des prestations en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.
GRAND DELTA S.A.S.s’engage à honorer les commandes sur le site internet.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cumulables avec d’autres promotions de GRAND DELTA S.A.S.
Les prestations des bons cadeaux devront être utilisées dans la période des dates de validité inscrites sur le bon cadeau. Dans le cas échéant, les prestations ne pourront pas être ni remboursées, ni échangées.
Les prestations vendues en bon cadeau sont valables sur l’année en cours. (date d’ouverture de l’Etablissement du 28.01.2008 au 21.12.2008).
ENVOI DES BONS CADEAUX
GRAND DELTA S.A.S. utilisera uniquement les services d’envoi par La Poste au tarif normal pour l’envoi des bons cadeaux.
GRAND DELTA S.A.S. s’engage à effectuer l’envoi des bons cadeaux dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de commande en ligne sous réserve des grèves et autres manifestations de retard nationaux et régionaux de la Poste. GRAND DELTA S.A.S.ne sera être tenue responsable du retard dans la livraison. L’envoi des bons cadeaux se fera uniquement durant les jours ouvrés et non fériés.
L’utilisateur à le choix de se faire livrer :
- Soit à son domicile
- Soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation, adresse du bénéficiaire du bon cadeau.
LES SERVICES
L’utilisateur peut consulter un glossaire expliquant les différents soins ou prestations proposés à la vente.
VALIDITE DES BONS CADEAUX
Les prestations offertes en bons cadeaux sont soumises généralement à une période tarifaire étalée sur l’année en cours (de la date d’ouverture à la date de fermeture de l’Etablissement soit du 28.01.2008 AU 21.12.2008)
MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler les prestations bons cadeaux en ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, AMEX, DINERS, JCB CARD).
L’utilisateur ne supportera aucun frais de port ni de gestion..
Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité des sommes dues en exécution de ladite commande.
LES TARIFS
Les prix indiqués sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix des prestations commandées sur le site d’après les tarifs généraux dont ils sont issus et la date de validité sur la liste des tarifs font foi. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
PRE-RESERVATIONS COMMANDE SIMPLE
Outre le système d’achat de bons cadeaux, l’internaute a la possibilité d’établir une pré-réservation ou commande simple.
Dans le cas ou la commande contient au moins une prestation avec hébergement nécessitant la vérification de la disponibilité, l’internaute doit compléter au moins 3 choix de dates
Les disponibilités seront ensuite étudiées avant la validation de la commande. En cas d’indisponibilité, nous vous contacterons pour étudier avec vous la meilleure solution. Le débit du montant de la prestation ne sera réalisé dans 72 heures après vérification de nos disponibilités.
SIGNATURE ET PREUVES
RESPONSABILITE
La société GRAND DELTA S.A.S. n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande de bons cadeaux, de la livraison qu’une obligation de moyen. La responsabilité de GRAND DELTA S.A.S. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
DONNEES NOMINATIVES
La GRAND DELTA S.A.S. se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur notamment son adresse.
L’utilisateur, peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler à notre service des réservations. Conformément à la loi du 8 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site GRAND DELTA S.A.S., qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société GRAND DELTA S.A.S. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société GRAND DELTA S.A.S.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de GRAND DELTA S.A.S. est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GRAND DELTA S.A.S.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise ne ligne des prestations offertes par GRAND DELTA S.A.S.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GRAND DELTA S.A.S. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montpellier (hérault). |
